28/05/2008

Frais de formation déductibles des impôts ?

Si vous n’avez pas obtenu la prise en charge des frais de formation (par votre employeur, le Fongecif, l’Assédic, la Région ou l’Etat), il vous est possible d’envisager d’opter pour le régime des frais réels pour votre imposition. 

Cette option peut être retenue, sous conditions, dès lors que les frais de formation professionnelle (coût de la formation, frais de transport, frais d’hébergement, intérêts d’emprunt), dépassent la déduction légale forfaitaire de 10 %. Conseil d’Etat 18.6.90 n° 93945 ; Cour d’administrative de Lyon 12.3.91 n° 89LY01547

Dans cette hypothèse où vous avez choisi de renoncer au régime de la déduction selon le mode forfaitaire au profit de la déduction aux frais réels, vous pouvez déduire les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi exercé acquittés au cours de l’année d’imposition (Art.13 1° du Code général des impôts ; Art. 83 3° du Code général des impôts)

 

I - Quels sont les cas permettant une déduction aux frais réels  ?

Sous réserve de pouvoir être justifiés et de ne pas être couverts par des allocations spéciales, peuvent faire l'objet d'une déduction aux frais réels :

- Les frais de stage de formation professionnelle, lorsqu'ils sont supportés par un salarié en activité, ou par un demandeur d'emploi régulièrement inscrit auprès du service compétent ;

- Les dépenses exposées pour l'acquisition d'un diplôme ou d'une qualification permettant l'amélioration de la situation du salarié au sein de la profession qu'il exerce ou d'obtenir un nouvel emploi dans un autre domaine professionnel.

Les dépenses de formation professionnelle en vue d'accéder à un nouvel emploi sont déductibles même si l'exercice effectif de la nouvelle activité professionnelle n'est pas prévu immédiatement, dès lors que les intéressés peuvent justifier que ces dépenses ont été réellement exposées dans la perspective de l'exercice de ladite activité (ex. : lettres de candidature à un emploi, convocations à des entretiens d'embauches). Documentation fiscale de base DB5F2542/C/I/2 . Réponse ministérielle Michel, J.O. débats AN du 5 février 1996, p. 625, n° 28314 ; Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi à la question n° 641 JO AN du 16/10/2007 - page 6354 

 

II - Quelles sont les conditions à respecter ? 

Il convient de rappeler, au regard de la jurisprudence, que la prise en compte de ces dépenses peut être remise en cause par l’administration fiscale si la preuve n'est pas apportée par le contribuable :

- Du lien direct de la formation reçue avec l’emploi actuel ou le nouvel emploi recherché (ce qui exclut les dépenses personnelles lorsqu'elles ne sont pas destinées à améliorer la situation professionnelle de l'intéressé comme par exemple un diplôme préparé par un salarié à la veille de sa retraite ou par un retraité) ;

- De la réalité des dépenses (par des pièces justificatives et non un simple état manuscrit détaillant les dépenses) ;

- Du rattachement de la dépense avec l’année de contribution (la déduction d’une dépense exposée au cours d’une année ne peut être opérée qu’au titre de l’impôt sur le revenu de la même année) ;

- Du suivi de la formation.

Exemples : Cour administrative d’appel de Nancy 9.7.92 n° 91NC00505 ; Cour administrative d’appel de Paris 16.11.93 n°92PA01103 ; Cour administrative d’appel de Paris 27.11.03 n° 01PA00932 ; Cour administrative d’appel de Versailles 25.11.04 n° 02VE01706 ; Cour administrative d’appel de Douai 22.2.06 n°04DA00777 ; Cour administrative d’appel de Versailles 20.2.07 n° 05VE01635 ; Cour administrative d’appel de Marseille 12.6.07 n° 04MA01723 Cour administrative d’appel de Bordeaux 11.10.07 n° 05BX02522

 

En conclusion 

En raison de l’abondant contentieux relatif au régime des « frais réels », il convient de sécuriser l’opération en contactant votre centre des impôts afin de vérifier notamment au préalable le lien de causalité entre la formation et l’emploi.

Marc Hoogendijk - 28.5.2008 

 

Commentaires

Gwenhael, c'est quoi l'URL ?

Écrit par : D'EMILIO Isabelle | 23/04/2013

Gwenhael, c'est quoi l'URL ?

Écrit par : D'EMILIO Isabelle | 23/04/2013

je souhaiterais faire une formation comptable assez approfondie, le coût est de 2000 euros environ, je suis salariée comptable dans une société qui ne peux payer une telle formation,
elle serait déductible de combien? si je la prend

Écrit par : pont | 01/09/2014

Et où dans quel formulaire est-ce que je rentre ces dépenses? Si je regarde les formulaires que je doit remplir je ne trouve nulle part un champ relevant à des dépenses pour des formations professionnnelles.

Écrit par : Annette | 30/09/2014

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